Conditions générales


Conditions générales

Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entreprise
Article 3 - Application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais dans le cas d’une rétractation
Article 8 - Perte du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de longue durée: durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Traitement des réclamations
Article 15 - Responsabilité
Article 16 - Litiges
Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales se définissent comme suit:
1. Délai de réflexion: délai accordé au consommateur pour exercer son droit de rétractation
2. Consommateur: personne physique n’agissant pas dans l’exercice de sa profession ou au nom d’une entreprise, pour conclure un contrat à distance avec l’entreprise
3. Jour: jour calendaire
4. Transaction de longue durée: contrat conclu à distance concernant une série de biens et/ou de services, dans le cadre duquel les obligations d’achat et/ou de livraison s’étalent dans le temps
5. Support durable: tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entreprise d’archiver des informations qui lui sont adressées personnellement et qui rend possible une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des dites informations
6. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance endéans le délai de réflexion
7. Formulaire type: modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l’entreprise et à remplir par le consommateur lorsque ce dernier souhaite exercer son droit de rétractation
8. Entreprise: personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services à distance aux consommateurs
9. Contrat conclu à distance: contrat pour la conclusion duquel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, dans le cadre du système mis en place par l’entreprise en vue de la vente à distance de biens et/ou de services, jusqu’au moment et y compris le moment où le contrat est conclu
10. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans rencontre physique entre l’entreprise et le consommateur
11. Conditions générales: les présentes conditions générales de l’entreprise décrites ci-après

Article 2 - Identité de l’entreprise
Linde Homecare Belgium sprl
Quai de Marche en Pré 2
5300 Sclayn
Numéro de téléphone: +32 70 233 824
Numéro de télécopie: + 32 70 233 828
Adresse courriel: homecare.be@linde.com
Numéro d’entreprise (TVA): BE 0463.911.111

Article 3 - Application
1. Ces conditions générales s’appliquent pour chaque offre de l’entreprise et pour chaque contrat conclu à distance et commande en résultant, entre l’entreprise et le consommateur.
2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera préalablement mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera notifié avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entreprise et être transmises dans les plus brefs délais sans frais au consommateur, à sa demande.
3. Dans le cas où le contrat à distance intervient par voie électronique, par dérogation à l’alinéa 2, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur par transmission électronique de manière telle à lui permettre d’archiver facilement les conditions sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’à sa demande, les conditions peuvent lui être transmises sans frais, par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où en plus des conditions générales, d’autres dispositions particulières sont stipulées pour certains biens et/ou services, les alinéas 2 et 3 ci-dessus seront également applicables. En cas de contradiction entre les dispositions particulières et les conditions générales, le consommateur pourra faire valoir les dispositions les plus avantageuses pour lui.
5. Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions reprise(s) dans les présentes conditions générales est/sont nulle(s) ou fait/font l’objet d’une annulation partielle ou totale, le contrat et le reste des présentes conditions générales demeurent d’application. La ou les disposition(s) annulée(s) sera/seront immédiatement remplacée(s) d’un commun accord par une ou plusieurs autre(s) disposition(s) dont le champ d’application correspondra autant que possible à celui de la/des disposition(s) initiale(s).

Article 4 - L’offre
1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou si elle est subordonnée à certaines conditions, ceci sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre n’engage en rien l’entreprise qui se réserve le droit de la modifier et de l’adapter.
3. L’offre comportera une description complète et précise des biens et/ou services proposés. Elle sera détaillée de manière telle à permettre au consommateur de l’apprécier correctement. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci seront une reproduction fidèle des biens et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes manifestes paraissant dans l’offre, n’engagent nullement l’entreprise.
4. Toutes les images, spécifications et données reprises dans l’offre le sont à titre indicatif et ne peuvent occasionner ni dédommagement, ni résiliation du contrat.
5. Les images des biens sont une reproduction fidèle des biens proposés. L’entreprise ne peut toutefois pas garantir la similitude parfaite des couleurs de la reproduction avec les couleurs réelles des biens proposés.
6. Chaque offre comprend toutes les informations indispensables pour renseigner clairement le consommateur sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:
o le prix, toutes taxes comprises;
o les éventuels frais d’expédition;
o la manière dont le contrat entrera en vigueur et quelles actions doivent être prises à cette fin;
o la validité ou non du droit de rétractation;
o les modalités de paiement, livraison et exécution du contrat;
o le délai d’acceptation de l’offre, ainsi que le délai de validité du prix annoncé par l’entreprise;
o le montant du tarif de la communication à distance, si des frais sont facturés pour l’utilisation d’une technique de télécommunication selon un calcul différent du tarif de base standard pour la technique utilisée;
o si le contrat est archivé après son entrée en vigueur et, dans l’affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès;
o comment le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, contrôler et au besoin rectifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat;
o les éventuelles langues autres que le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
o les codes de conduite auxquels est soumis l’entreprise, et comment le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique; et
o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de longue durée.

Article 5 - Le contrat
1. Le contrat entre en vigueur, sous réserve de la disposition de l’alinéa 4 ci-dessous, dès l’acceptation de l’offre par le consommateur et dans le respect des conditions posées.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme immédiatement la réception de son acceptation par voie électronique également. Le consommateur peut renoncer au contrat tant qu’il n’a pas reçu confirmation de son acceptation par l’entreprise.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prend toutes les mesures d’ordre technique et organisationnel, indispensables pour sécuriser la transmission électronique des informations et garantir un environnement web sûr. Dans le cas d’un paiement électronique, l’entreprise veillera aux mesures de sécurité pendant l’exécution de l’opération par le consommateur.
4. L’entreprise peut – dans les limites des dispositions légales – s’informer de la solvabilité du consommateur, ainsi que de tous les éléments et faits pertinents pour un responsable sur le point de conclure un contrat à distance. S’il s’avère par cette recherche d’information, qu’il existe des motifs justifiés pour ne pas conclure le contrat, l’entreprise a le droit de refuser une commande ou une demande de prestations, en motivant le refus, ou de subordonner l’exécution du contrat à des conditions particulières.
5. L’entreprise enverra au consommateur, soit par écrit soit par tout autre moyen lui permettant un archivage aisé sur un support fiable et durable, avec le bien ou le service, les informations suivantes:
a. l’adresse du site du siège de l’entreprise où le consommateur peut déposer une réclamation;
b. sous quelles conditions et comment le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ainsi qu’une indication claire des circonstances de la perte du droit de rétractation;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente;
d. les données reprises à l’article 4, alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si l’entreprise a fait parvenir ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat;
e. les modalités en matière de résiliation du contrat, si celui-ci à une durée de plus d’un an ou une durée illimitée.
6. Dans le cas d’une transaction de longue durée, la disposition décrite à l’alinéa ci-dessus ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu à la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des biens concernés.

Article 6 - Droit de rétractation
Livraison de biens:
1. S’il s’agit d’un bien, le consommateur a la possibilité pendant 14 jours, de renoncer à l’achat sans justification. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par lui et communiqué à l’entreprise.
2. Durant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le bien et son emballage avec soin. Le bien ne sera déballé que pour lui permettre de juger s’il souhaite ou non conserver le bien. S’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il retournera le bien à l’entreprise avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, en se conformant aux instructions claires et acceptables de l’entreprise.
3. Lorsque le consommateur a la volonté d’exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entreprise dans les 14 jours après réception du bien. Pour ce faire, le consommateur utilisera le formulaire type de rétractation mis à disposition. Après avoir fait part de son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur renverra le bien dans les 14 jours. Il incombe au consommateur de prouver que le bien a été retourné dans les temps, à l’aide par exemple d’un avis d’expédition.
4. Si à l’expiration des délais cités aux alinéas 2 et 3, le consommateur n’a pas communiqué sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou si le bien n’a pas été restitué à l’entreprise, l’achat est reconnu comme un fait.
Livraison de services:
5. Dans le cas d’une prestation de services, le consommateur a la possibilité de renoncer à l’achat, sans justification, pendant un délai d’au moins 14 jours, prenant cours le jour de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions claires et acceptables communiquées par l’entreprise dans son offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais dans le cas d’une rétractation
1. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seul le montant des frais de retour est à sa charge.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, l’entreprise remboursera le montant payé aussi rapidement que possible et en tout état de cause, dans les 14 jours après la rétractation. Le remboursement aura lieu à la condition que le bien retourné ait été réceptionné par l’entreprise ou que le consommateur apporte la preuve de la réexpédition du bien.

Article 8 - Perte du droit de rétractation
1. L’entreprise exclut le droit de rétractation du consommateur dans le cas de biens comme décrits aux alinéas 2 et 3 ci-dessous.
2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens:
a. confectionnés par l’entreprise selon les spécifications du consommateur;
b. qui ont une nature personnelle manifeste;
c. qui en raison de leur nature, ne peuvent être retournés;
d. qui peuvent s’altérer ou périmer rapidement;
e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, échappant au contrôle de l’entreprise;
f. en rapport avec la santé et l’hygiène et dont l’emballage scellé a été ouvert par le consommateur.
3. Le droit de rétractation est également exclu lorsque la prestation de services a été pleinement entamée, avec l’accord explicite du consommateur, avant la fin du délai de réflexion.

Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité de l’offre, les prix des biens et/ou des services proposés ne pourront être augmentés, sauf si la hausse résulte d’une modification des tarifs de la tva.
2. Par dérogation à l’alinéa ci-dessus, l’entreprise est autorisée à faire offre à des prix variables dans le cas de biens ou de services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et échappant au contrôle de l’entreprise. Le lien avec les fluctuations du marché et le caractère indicatif éventuel des prix annoncés, seront clairement mentionnés dans l’offre.
3. Les prix annoncés dans l’offre pour les biens ou services sont tva incluse.
4. Tous les prix sont valables sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. La responsabilité de l’entreprise ne sera en rien engagée pour ces erreurs et elle ne se trouvera pas dans l’obligation de livrer le bien au prix erroné en cas d’erreurs d’impression ou de frappe.

Article 10 - Conformité et garantie
1. L’entreprise s’engage à ce que les biens et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables en matière de fiabilité et/ou d’utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations officielles en application à la date de l’entrée en vigueur du contrat. Si stipulé au contrat, l’entreprise s’engage également à ce que le bien convienne pour une fonction autre que son utilisation normale.
2. L’entreprise sera informée par écrit des défauts éventuels ou biens livrés par erreur, dans les 14 jours de la livraison. Les biens seront alors retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état d’utilisation.
3. Le délai de garantie de l’entreprise coïncide avec la garantie du fabricant. L’entreprise n’est toutefois en aucun cas responsable de l’adéquation finale du bien à chaque usage que le consommateur veut en faire, ni des éventuels conseils relatifs à l’emploi ou l’application des biens.
4. La garantie n’est pas d’application si:
o le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les biens livrés et/ou s’il a chargé un tiers de le faire;
o les biens livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou en d’autres termes, s’ils ont été manipulés de manière incorrecte ou traités en contradiction avec les instructions de l’entreprise et/ou de l’emballage;
o la défectuosité du bien résulte, en tout ou en partie, des règles impératives passées ou futures émanant des pouvoirs publics, en rapport avec la nature et la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution
1. L’entreprise apportera toute la diligence requise dans la réception et l’exécution des commandes de biens et dans l’appréciation des demandes de services.
2. L’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise correspond au lieu de livraison, sauf accord contraire.
3. Conformément aux dispositions reprises à l’article 4 des présentes conditions générales en la matière, l’entreprise s’engage à exécuter les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a marqué son accord pour une date de livraison ultérieure. Si la fourniture est retardée ou si la commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de commande. Le consommateur est alors en droit de résilier le contrat, sans frais.
4. En cas de résiliation de contrat selon l’alinéa ci-dessus, l’entreprise remboursera le consommateur aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les 14 jours de la résiliation.
5. S’il apparaît qu’un bien commandé ne peut être livré, l’entreprise s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’il s’agit d’un article de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu dans le cas des articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour seront à charge de l’entreprise.
6. Sauf accord explicite contraire, l’entreprise supporte les risques d’un dommage et/ou de la disparition de biens jusqu’à la prise de possession par le consommateur ou par un tiers désigné par lui et communiqué à l’entreprise.

Article 12 - Transactions de longue durée: durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur est autorisé à résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend jusqu’à la livraison complète des biens ou services. Il est toutefois tenu de respecter les règles convenues en la matière et un préavis de maximum 1 mois.
2. Le consommateur est autorisé à résilier à tout moment, en fin de période, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend jusqu’à la livraison complète des biens ou services. Il est toutefois tenu de respecter les règles convenues en la matière et un préavis de maximum 1 mois.
3. Dans le cas des contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur:
o peut résilier le contrat à tout moment, sans être limité à une date ou une période précise;
o peut résilier le contrat au moins d’une manière identique à celle dont il a été conclu;
o peut toujours résilier le contrat dans le même délai que celui pratiqué par l’entreprise.
Prolongation
4. Un contrat conclu à durée déterminée et qui s’étend jusqu’à la livraison complète des biens ou services, ne peut être prorogé ou reconduit tacitement pour une autre période déterminée.

Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur sont versés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation de services, le délai prend cours après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation d’informer immédiatement l’entreprise de toute erreur concernant les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. Lors d’un défaut de paiement de la part du consommateur, l’entreprise a le droit dans les limites prévues par la loi de facturer au consommateur des frais supplémentaires raisonnables et préalablement communiqués.

Article 14 - Traitement des réclamations
1. L’entreprise dispose en la matière, d’une procédure suffisamment connue et traite les réclamations reçues selon cette procédure.
2. Les réclamations en rapport avec l’exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’entreprise, clairement et précisément formulées, dans les 7 jours suivant la constatation des irrégularités par le consommateur.
3. L’entreprise réagit aux réclamations reçues dans un délai de 14 jours, prenant cours à la date de leur réception. Lorsque la réclamation nécessite une durée de traitement plus longue que prévue, l’entreprise envoie dans les 14 jours, un avis de réception et une indication sur la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne trouve pas de solution par un accord à l’amiable, le différend qui en résulte est transféré au service litiges.
5. Une réclamation déposée ne dégage pas l’entreprise de ses obligations, sauf notification écrite contraire de l’entreprise.
6. Lorsque l’entreprise constate le bien-fondé d’une réclamation, elle décidera soit de remplacer, soit de réparer, sans frais, les biens livrés.

Article 15 - Responsabilité
1. La responsabilité de l’entreprise pour préjudices à la personne, en ce compris le décès ou les blessures corporelles, provoqués par ou directement suite à l’exécution du contrat ou à la livraison d’éléments défectueux, est limitée à un montant maximum de € 1.000.000,- (un million d’euros) par an et par incident, étant entendu qu’une série d’incidents liés et successifs constitue un incident unique; ceci dans la mesure où l’incident est à attribuer à une négligence de l’entreprise.
2. La responsabilité de l’entreprise pour dommages aux biens, provoqués par ou directement suite à l’exécution du contrat ou à la livraison d’éléments défectueux, est limitée à un montant maximum de € 50.000,- (cinquante milles euros) par an et par incident, étant entendu qu’une série d’incidents liés et successifs constitue un incident unique; ceci dans la mesure où l’incident est à attribuer à une négligence de l’entreprise.
3. La responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée pour tout préjudice indirect ou secondaire dont perte de revenu, manque à gagner, économies perdues, utilisation ratée, occasion manquée, dommages suite à l’interruption (partielle) d’activité et préjudice au goodwill (énumération non- limitative).
4. La responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée dans le cas d’une mauvaise intention et/ou une imprudence délibérée du consommateur.

Article 16 - Litiges
1. Les contrats conclus entre l’entreprise et le consommateur pour lesquels les présentes conditions générales sont d’application, sont exclusivement régis par le droit belge, même si le consommateur est domicilié à l’étranger. Les litiges sont présentés au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.
2. La CVIM n’est pas d’application.

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Des dispositions complémentaires et/ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être prises au détriment du consommateur et doivent être stipulées par écrit et de telle sorte à permettre au consommateur de les archiver sur un support durable.